Fiscalité du PEA

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Comme pour l'assurance vie, Il faut distinguer plusieurs périodes. 

Si clôture, au cours des deux premières années, les plus-values sont imposées au taux majoré de 22,5%, plus prélèvement social de 15,5% depuis le 01/07/12.

Si clôture entre deux et cinq ans , conditions identiques mais le taux d'imposition est le taux normal en vigueur, c'est à dire 19%, plus le prélèvement social. 

Les cas de sortie anticipée évoqués à la page "Présentation du PEA"  sont non imposables  ,sauf en cas de décès depuis 2010, pour la CSG/RDS .

Aprés cinq ans , les plus-values sont non imposables mais soumises au prélèvement social.

Celui-ci n'est pas forcément le taux actuel mais les taux successifs dans le temps, en fonction de l'origine des plus-values et de la date d'ouverture du PEA:pas de prélèvement à l'origine fin 1992, puis  0,5% au titre du RDS, à compter du 01/02/96,puis 3,4% pour la CSG en 1997, puis 7,5% pour la CSG, à compter de 1998,puis.......

Des personnes, ayant ouvert à cette période un PEA, auront donc partiellement l'application de ces taux sur les différentes plus-values. Le calcul effectué par les établissements financiers est donc complexe, surtout si le client effectue des retraits partiels. 

Les dividendes versés sur le PEA au titre des actions détenues sont non imposables en tant que dividendes mais sont considérés comme des plus-values venant majorer la valeur du PEA.

Plus valable/(Par contre, le crédit d'impôt correspondant est intégré dans le calcul du crédit d'impôt sur les dividendes et peut être éventuellement "perdu". Exemple: un couple(crédit impôt dividendes maximum=230E) a droit à un remboursement de 200E pour des dividendes hors PEA et 100E pour des dividendes sur un PEA, il ne sera remboursé que de 230E. Initialement, les crédits d'impôt liés au PEA étaient remboursés en totalité par l'Etat par un virement sur le PEA l'année, qui suivait l'imposition, c'est à dire deux ans après le versement des dividendes. Ces crédits d'impôt venaient donc s'ajouter aux plus-values et dividendes du PEA.)/ Plus valable.           

Pour ces différentes périodes, en cas de moins-values sur le PEA, il est possible d'imputer les moins-values sur des plus-values éventuelles d'un compte-titres. Ces moins values sont reportables pendant dix ans. Pour éviter de mal utiliser, cette possibilité, je conseille dans cas de vous rapprocher de votre établissement financier, pour déterminer la conduite exacte à tenir. 

  

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