Clause bénéficiaire

Site constitué par Mr Jacky Defrain. Vous pouvez me contacter à l'adresse suivante: jd1963@orange.fr

Aller à la page principale "Assurance Vie"



1°)Rédaction.

La clause bénéficiaire permet de désigner les bénéficiaires d'une assurance vie, en cas de décès du titulaire du contrat.

Il convient de faire attention à la rédaction de celle-ci car si la clause bénéficiaire n'est pas assez précise, ou si un bénéficiaire est décédé préalablement et qu'il n'a pas été prévu un ou des bénéficiaires de substitution: l'épargne de l'assurance vie sera réintégrée dans l'actif de la succession, ce qui lui fera perdre ses avantages , notamment pour les droits de succession éventuels à payer.

Dans tous les contrats, il existe une clause type, du style:"mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés,par parts égales entre eux,à défaut mes héritiers".

Si vous utilisez une clause libre, avec notamment une répartition entre les enfants, il convient de préciser notamment si vous souhaitez que chacun ait la  même part et en cas de décès d'un enfant bénéficiaire, si sa part va à vos autres enfants ou aux enfants de la personne décédée.

2°)Acceptation du bénéficiaire.

 Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut accepter cette clause. Sauf exceptions , cette acceptation a la conséquence suivante:le bénéficiaire acceptant ne peut pas être révoqué par le souscripteur.

Cependant, il faut noter, que depuis la Loi du 17/12/07, il faut l'accord du souscripteur, pour que l'acceptation du bénéficiaire soit valable. Cette disposition est applicable pour tous les contrats, qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'acceptation au 18/12/07. Depuis cette Loi, l'acceptation doit se faire par un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l'assureur ou par un acte notarié,ou sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire et transmis à la compagnie d'assurance.

La Loi du 18/12/07 indique par ailleurs, que l'accord du bénéficiaire acceptant est nécessaire, quand le souscripteur souhaite demander le remboursement du contrat ou solliciter une avance. Avant cette Loi, la jurisprudence divergeait sur ces points.

Cas où le bénéficiaire acceptant peut malgré tout être révoqué par le souscripteur: _ingratitude    _tentative de meurtre    _à compter du 01/01/09, mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur, sous certaines conditions      _survenance d'enfants sous certaines conditions      _désignation du conjoint comme bénéficiaire. 

3°)Recherche d'un bénéficiaire.

Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, dont le titulaire est décédé. Vous devez écrire à 'AGIRA(Association de Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), en joignant une copie de l'acte de décès du souscripteur:1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09. 


Retour haut de page