Fiscalité de l'assurance vie

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Pendant les quatre premières années.

Taux marginal imposition(TMI)+ charges sociales(CS,12,3%, 13,5% en 2012, 15,5% à compter du 01/07/12) ou prélèvement forfaitaire libératoire(PFL) à 35%+ CS,soit 47,3%.

A compter du 01/10/11, taux de CS de 12,3% passe à 13,5%, soit un total de 48,5%.

 01/07/12:15,5% pour CS soit un total de 50,5%

Entre quatre et huit ans.

TMI+CS ou PFL à 15%+CS soit 27,3%(28,5% à compter du 01/10/11). A compter du 01/07/12:30,5%.

Plus de huit ans.

TMI+CS ou PFL à 7,5%+CS, abattement annuel de 4600 E pour une personne seule ou 9200 E pour un couple pour imposition au titre des revenus et non les charges sociales.

TMI? C'est le  taux d'impostion le plus élevé de votre foyer fiscal. Pour les revenus 2008, les taux d'imposition sont:5,5%, 14%,30% et 40%.Idem pour les revenus 2009.Pour les revenus 2010, le taux de 40% passe à 41%.

 Ne pas confondre TMI et taux moyen d'imposition, qui figure sur l'avis d'imposition et qui est la fraction entre l'impôt payé et le revenu imposable. Le taux moyen et le taux marginal sont forcément différents dans la mesure où chaque tranche de revenus est soumise progressivement à chaque taux d'impostion. Ainsi si votre revenu imposable après application du quotient familial est de 31200 E, votre impôt sera calculé en appliquant par tranches de revenu les taux successifs de 0%, 5,5%, 14% et 30%.

Conséquence:le choix de la fiscalité pour l'imposition des intérêts se fait en fonction de l'ancienneté du contrat et du TMI. D'une manière plus générale, l'imposition au titre des revenus est intéressante uniquement si vous êtes non imposable, imposé à 5,5% ou 14%(surtout pour les contrats de moins de huit ans).

Ce choix se fait, quand vous demandez le remboursement de l'épargne et non à la souscription du contrat, ce qui le rend quand même plus simple.Il faut également faire attention dans certains cas de ne pas devenir imposable en soumettant les intérêts à l'impôt sur les revenus, ce qui pourrait avoir comme conséquence de perdre certains avantages:par exemple, exonération de la taxe d'habitation.      

Petite astuce. Une personne, dont le contrat a plus de huit ans avec un encours important et ayant besoin de cette épargne a intérêt,si cela est possible à faire le retrait sur deux années, en ayant recours éventuellement au système d'avances.    

Cas particulier des retraits partiels, notamment après huit ans, pour vous constituer par exemple un complément de retraite.

En effet , si vous effectuez des retraits mensuels de 400,00 E, si votre contrat comprend globalement 40% de plus value, vous ne serez imposé que sur 160,00 E (400Ex0,4) et en fait vous n'aurez à payer que les taxes sociales, en tenant compte de l'abattement de 4600,00 E pour un célibataire et 9200,00 E pour un couple , soit pour une année 160,00 E x 0,121(en 2009) x 12= 232,32 E soit un taux d'imposition par rapport aux retraits effectués de 4,84 % (232,32/4800).


France Transactions

Pour plus d'informations sur la fiscalité,notamment réduction impôt sur le revenu pour certains contrats,exonération des droits de succession pour des cas particuliers,fiscalité au décès de l'assuré.


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