Responsabilité du propriétaire.

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Responsabilité du propriétaire:bon à savoir.

Le propriétaire bailleur est responsable du paiement de la taxe d'habitation ou de la taxe professionnelle, si c'est un local commercial  ou industriel, s'il n' a pas prévenu l'Administration Fiscale. 

Pour la taxe professionnelle, la responsabilité solidaire est limitée au mois du déménagement et au mois précédent.

Pour plus de précisions,
vos droits.service-public.fr