Décharge de responsabilité


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Décharge de responsabilité. Juillet 2009.

Pour l'impôt sur les revenus, la taxe d'habitation, il existe une solidarité pour le paiement entre les époux ou les personnes pacsées. Cela peut être à l'origine d'un problème grave, si par exemple l'époux artisan n'a pas de comptabilité, ne fait pas de déclarations de revenus.

L'épouse(ou conjoint pacsé), ayant une activité salariée avec des revenus beaucoup plus  facilement saisissables, que ceux de son mari, peut se retrouver dans une situation, où elle doit payer la quasi-totalité des dettes fiscales, avec de lourdes pénalités, en raison de l'absence de déclarations.

Auparavant, l'épouse disposait de la possibilité de demander une décharge totale ou partielle de sa responsabilité, à titre gracieux, à l'Administration Fiscale.Mais celle-ci souvent ne l'accordait pas immédiatement, ou très partiellement, dans la mesure où c'était son seul moyen de recouvrement fiable.

La Loi de Finances pour 2008 a fixé un cadre pour la décharge de responsabilité, à compter du 01/01/08. Celle-ci est toujours examinée par l'Administration Fiscale mais sa décision finale ne dépend plus de son "bon vouloir". Elle doit accorder cette décharge si trois conditions sont réunies:

_le demandeur de la décharge doit être séparé de son conjoint à la date de sa demande:divorcé, séparé de corps,autorisation de la Justice à avoir une résidence séparée, si ou l'autre des époux ou des partenaires pacsés a abandonné le domicile conjugal, si une déclaration conjointe de dissolution du pacs a été enregistrée au greffe du Tribunal d'Instance(ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacs par l'un des partenaires)

_le demandeur doit justifier la disproportion entre la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale

_le demandeur doit prouver, qu'il a bien effectué toutes les déclarations de revenus depuis la séparation 

Par ailleurs, la décharge de responsabilité n'est pas accordée, quand les deux époux ont ensemble fraudé pour la déclaration de revenus ou ont essayé d'organiser leur insolvabilité, pour échapper au paiement de l'impôt.

De manière générale, la somme laissée à la charge de la personne  demandant la décharge de responsabilité correspond évidemment à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs(revenus fonciers d'un bien commun ou revenus d'un portefeuille commun d'actions notamment)pour le principal;les pénalités,elles, sont annulées en totalité. Pour la taxe d'habitation, une remise de 50% est accordée. 

Après obtention de cette réduction d'impôt, pour les personnes ayant de grosses difficultés financières, il est possible de demander à l'Administration Fiscale, à titre gracieux cette fois, une remise totale ou partielle complémentaire. 


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