Transaction fiscale

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Transaction fiscale.Juillet 2009.

La transaction peut intervenir dans le cadre d'un redressement fiscal, que vous ne contestez pas. L'impôt du au titre du redressement se décompose en trois sommes:

 _le principal  

_les intérêts de retard:l'Etat aurait du percevoir le principal en 2007, il ne sera payé qu'en 2009.Les intérêts correspondent à "un dédommagement financier":ils ne sont pas négociables.       

_les pénalités:c'est une amende, dont l'objectif est de dissuader le contribuable de faire une fausse déclaration. Ces pénalités sont négociables, dans le cadre d'une transaction.Vous réglez le principal, les intérêts ou prenez un engagement de règlement en plusieurs fois. En contrepartie, vous demandez l'annulation des pénalités à l'Administration Fiscale. Quand vous avez réglé en une seule fois ou en plusieurs fois,celle-ci vous accordera alors une remise totale ou partielle des pénalités.