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Année du mariage ou du PACS=économie fiscale possible. Juillet 2009.

08/01/11  Cet avantage est supprimé avec le vote de la Loi de Finances pour 2011.

C'est vraiment dommage car j'aimais bien l'idée que les époux ou pacsés puissent financer leur union et/or leur lune de miel,avec une aide involontaire de l'Etat.


Les futurs conjoints(mariage, pacs) devront, soit faire deux déclarations séparées pour l'ensemble de l'année, en fonction des revenus respectifs de chacun, ou une déclaration commune, en cumulant les revenus, toujours pour la totalité de l'année.  Situation identique en cas de séparation ou divorce.

 En cas d'union, avec un ou des enfants, il est toujours possible de diminuer l'impôt en choisissant l'option la plus adéquate(une ou deux déclarations).   

 Avantage supprimé en 2011 mais quel était cet avantage?.......Pour simplifier la rédaction du texte, je parlerai en permanence de mariage mais les remarques faites sont également valables pour le PACS.     

Les personnes, qui se marient doivent faire l'année suivante trois déclarations de revenus, indépendantes l'une de l'autre:Mlle, Mr, Mme et Mr. Cela a pour effet de diminuer le montant des revenus par rapport au barème d'imposition.

Au lieu d'avoir par exemple,une partie des revenus imposés au taux de 5,5% et une autre au taux de 14%, les revenus seront imposés au taux de 5,5% en totalité sur les trois déclarations, d'où une économie d'impôt.

 Cela est d'autant plus intéressant si le mariage se situe aux environs du trente juin car les revenus sont alors étalés au maximum sur les trois déclarations.   En faisant une comparaison entre un couple, qui se marie le 31/03 et un autre le 30/06, l'économie d'impôt varie entre 341 E pour un couple, ayant des revenus mensuels de 2600E et 1178E pour un couple ayant des revenus mensuels de 3500E.    

En faisant une autre comparaison entre un couple ayant des revenus mensuels de 2600E, l'un se mariant au 30/06 et l'autre au 31/01, la différence est alors de 975E. La somme de 975E correspond en fait à l'imposition du couple, qui se marie au 31/01 et qui ne bénéficie donc pratiquement pas de l'étalement des revenus, au niveau de la déclaration commune.         


Franchissement du seuil de cession de valeurs mobilières. Juillet 2009.N'est plus valable en 2011.

Il est utile de savoir, que dans des cas exeptionnels, il est possible de franchir le seuil de cession, sans déclencher l'imposition sur les plus-values:décès d'un conjoint, divorce, licenciement, invalidité,retraite, redressement ou liquidation judicaire, exécution d'un engagement de caution, expulsion du logement. En fait, il est tenu compte du comportement habituel de l'épargnant, en faisant une moyenne des cessions intervenues, l'année où se produit l'événement exceptionnel et des deux années précédentes.

 Par exemple, une voeuve vend l'année de décès de son époux 30000E de titres mais le couple avait vendu les années précédentes 10000E et 8000E;la moyenne des trois années est inférieure à 25730E, il n'y aura donc pas d'imposition.  

Il existe une situation où il est judicieux de franchir volontairement le seuil de cession:quand une ligne d'actions est en perte et que vous souhaitez matérialiser cette perte et pouvoir la déduire fiscalement.    

Exemple, Mr De Boer détient 1000E d'actions de la société A, la valeur initiale était de 3000E, il décide de les vendre fin novembre en anticipant une poursuite de la baisse. Il n'a vendu jusqu'à maintenant que 16000E de titres. S'il en reste là , sa perte sera effectivement comptabilisée pour l'année mais ne sera pas reportable les années suivantes, dans la mesure où il n'aura pas franchi le seuil de cession. Pour franchir ce seuil, il peut soit vendre d'autres actions ou éventuellement faire des achats et ventes sur des Sicav monétaires, afin de "faire tourner" le compteur des cessions.    

Cette situation est à prendre également en considération dans le cas de la liquidation totale d'un plan épargne en actions(PEA) présentant des pertes c'est à dire dont la valeur à la liquidation est inférieure à la somme des versements effectués depuis l'ouverture. Il faut franchir le seuil de cession, pour que ces pertes soient reportables les dix années suivantes. 


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