Archives Fiscalité.

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Archive.Point fiscalité au 01/01/12.

Prélèvement libératoire forfaitaire:dividendes:21%.......... Intérêts livrets, plan épargne logement de plus de 12 ans, coupons obligations:24%. Plus taxes sociales(CSG/RDS):13,5%.

Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilères:21%(impôt forfaitaire)+13,5%(prélèvement social), soit 34,5% en tout, dès le premier Euro de cessions, sauf si titres détenus sur un PEA.  

Pour l'assurance vie, les taux de prélèvement restent identiques selon l'ancienneté du contrat(35%, 15%, 7,5%) mais avec application des taxes sociales à 13,5%.

Vous avez intérêt à opter pour le PFL si vous êtes non imposable ou imposable dans les tranches à 5,5% ou 14%.

Attention pour les dividendes, si vous optez pour le PFL, le montant total perçu est imposé au taux de 34,5%. Par contre, si vous optez pour la déclaration de revenus, vous avez le droit à un abattement de 40%, puis un autre abattement de1525E pour une personne seule et 3050E pour un couple, plus la déduction d'une part de la CSG(5,8%) de votre revenu imposable l'année suivante.  

Pour un couple, avec des dividendes de 5080E(5080x0,6=3048), il y a non imposition au titre des revenus avec la déclaration de revenus, alors qu'avec le PFL, l'imposition serait de 1067E(5080x0,21).

Selon un rapport de l'Inspection Générale des Finances, 34000 foyers fiscaux sur 48000, ayant opté pour le PFL auraient mieux fait de choisir la déclaration de revenus.

 Cela est du également au fait, qu'en génèral, le PFL est l'option "imposée" lors de l'ouverture d'un contrat et l'épargnant doit penser à demander la modification de cette option, soit immédiatement, soit en faisant un courrier ultérieurement.


Archive.Imposition valeurs mobilières. 

Suppression du seuil de cessions.

Janvier 2011  A compter de cette année le seuil de cessions est supprimé. Les plus-values sont donc imposées dès le premier Euro au taux de 31,3%(19%+12,3% pour la CSG/RDS). D'où l'intérêt de détenir ces actions dans le cadre d'un PEA.  01/10/11:19%+13,5%, à titre rétroactif, à compter du 01/01/11. 2012:21%+13,5%.

 Autre possibilité, pour les personnes ayant des actions sur un compte-titres:les conserver si possible plus de huit ans. En effet, à partir de la cinquième année, il y a une exonération d'un tiers par année supplémentaire de détention c'est à dire jusqu'à la huitième année. Cette exonération ne concerne pas le prélèvement social de 12,3%(13,5% à titre rétroactif en 2011). 

2011. Ce dispositif est entré en vigueur le 01/01/06 et l'abattement devait donc commencer à s'appliquer pour un tiers le 01/01/11 mais la dernière Loi de Finances a repoussé la mise en application initiale à la date du 01/01/09, ce qui recule de trois ans le premier abattement.

A compter du 01/01/12, les conditions d'application de cette exonération sont plus strictes et celle-ci ne concernera,que très peu de personnes:en fait essentiellement les personnes détenant des titres d'une entreprise familiale, puisqu'il faut avoir au moins 10% des droits de vote pour prétendre à cette exonération.

 Ce dispositif ne concerne, que les actions des sociétés européennes mais pas les parts de Sicav, ou FCP, qui font "tourner" régulièrement leur portefeuille et ne remplissent donc pas le critère de stabilité. Par simplification, des actions achetées en cours d'année sont considérées comme étant acquises au premier janvier de l'année.     


Archive imposition dividendes.  

Pour les personnes n'ayant pas opté pour le prélèvement libératoire, les dividendes sont imposés à l'impôt sur les revenus, avec un abattement de 40%, puis de 1525E pour un célibataire ou 3050E pour un couple marié ou pacsé, avec déduction des droits de garde.   

Pour les personnes ayant opté pour le prélèvement libératoire à 21%, celui-ci est calculé sur le montant reçu de dividendes, sans application des abattements, déduction des droits de garde et du crédit d'impôt.  

Les dividendes sont dans les deux cas assujettis au prélèvement social à 13,5%(15,5% à compter du 01/07/12). Ce prélèvement est déductible du revenu imposable de l'année, où il a été payé à hauteur de 5,8%, pour les personnes, ayant opté pour l'impôt sur les revenus.

Pour les personnes ayant opté pour le prélèvement libératoire, il n'est pas déductible. Il n'est pas déductible non plus pour la partie payée au titre des dividendes reçus dans un PEA(situation identique dans un autre domaine pour la CSG payée sur les intérêts d'un PEL).

Cela confirme l'avantage d'opter pour l'imposition au titre des revenus, sauf pour les personnes, qui sont dans des tranches d'imposition élevées.     

 

Archive fiscalité 2011

Octobre 2011. Le taux de prélèvement social passe de 12,3% à 13,5%.

Application à la date du 01/10/11:pour les intérêts de placement, dividendes, plus-values assurance vie.   A la date du 01/01/11, à titre rétroactif pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières, les revenus fonciers.

06/01/11 Nouveautés fiscales 2011.

Imposition des plus-values, dès le premier Euro au taux de 19% au lieu de 18%, le prélèvement social passe de 12,1% à 12,3%, d'où l'intérêt supplémentaire de détenir un PEA, dans lequel les plus-values sont imposées uniquement au pélèvement social. Voir également page 7, 791:suppression du seuil de cessions. 

Assurance vie. Taxation chaque année des intérêts générés par fonds en Euros, au niveau du prélèvement social, pour les contrats multisupports, de manière identique aux contrats monosupport.

 Si trop versé, celui-ci sera remboursé par l'Etat à la fin du contrat. Quand peut-il y avoir un trop versé? Exemple concret. Une personne souscrit une assurance vie et investit en totalité sur le fonds Euros. Les intérêts annuels versés seront donc réduits du montant correspondant à la CSG/RDS.  Après plusieurs années, elle décide de mettre une partie de son épargne sur des supports actions. En cas de moins-value, à la fin contrat, l'Etat devra reverser la différence de CSG/RDS, en proportion de la moins-value.    


Archive Fiscalité 2010

05/01/10 Nouveauté 2010 pour le seuil de cessions. Confirmation: le seuil de cessions ne s'applique plus pour le prélèvement social de 12,1% mais seulement pour le prélèvement de 18% au titre de l'impôt sur les revenus. Exemple: une personne réalise 12000E de cessions en 2010 avec une plus-value de 1000E;elle sera imposée pour un montant de 121E. Seuil de cessions 2010:25830E.           

21/12/09 Pour les personnes, qui sont en dessous du seuil de cessions pour les valeurs mobiliéres, 25730E, faire des opérations aller-retours pour purger les plus-values et éviter ainsi une imposition ultérieure au prélèvement social de 12,1% , à compter du 01/01/10.

Opération à voir dans la semaine avec l'établissement financier pour éviter les frais de négociation en double(vente puis rachat) et que la cession soit bien prise en compte en 2009, selon le type de valeur.

Attention toujours de bien prendre en compte les cessions antérieures de l'année, notamment éventuellement dans d'autres établissements financiers, afin d'éviter d'aboutir au résultat inverse de celui recherché, c'est à dire un dépassement du seuil de cessions, qui entraînerait une imposition de la totalité des plus-values.     


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