Liquidation judiciaire et titres


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15/07/09 Investir n°1853 Semaine du 11 au 17/07/09.

 Que faire avec des actions détenues sur un compte-titres, dont la société émettrice est en liquidation judiciaire et qu'il est donc impossible de vendre?                                                                       

Solution: matérialiser la perte en fournissant une copie du jugement de mise en liquidation judiciaire à votre intermédiaire financier, qui alors annulera la ligne.

Avantages:

_Si droits de garde à la ligne, ils ne seront plus facturés pour cette ligne.   

_Et surtout cette opération est enregistrée par l'intermédiaire financier comme une vente à prix nul et une moins-value, égale au prix d'achat initial, est comptabilisée et peut diminuer des gains de même nature ou être reportée pendant dix ans. 

NB :pour se procurer le jugement de mise en liquidation judiciaire, il faut contacter le greffe du Tribunal de Commerce, qui a prononcé ce jugement.


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