Sortie en capital

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Cas de sortie en capital: exceptions à la règle de la sortie en rente.


Il n'est donc pas possible de demander le remboursement d'un Perp, sous la forme d'un capital comme pour l'assurance vie, sauf dans cinq cas:       

_Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage ou pour un administrateur de société(membre du directoire ou du conseil de surveillance) qui n'a pas fait liquider sa retraite ou n'a pas retrouvé un travail salarié ou un mandat social depuis deux ans à compter du non renouvellement de son mandat social     

_Liquidation judiciaire     

_Invalidité grave empêchant l'exercice d'une profession et/ou demandant les services d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne   

_Depuis une Loi de 2006, pour acquisition à échéance de  la retraite de la résidence principale en accession à la première propriété. Le capital versé, étant soumis à l'impôt sur les revenus, le bénéficiaire peut demander l'étalement de l'imposition par parts égales sur une durée de cinq ans   

_Quand le montant de la rente mensuelle pour un  Perp est inférieure à 40 E

Janvier 2011.

Depuis la Loi du 09/11/10, relative à la réforme des retraites, il est possible de sortir du Perp,sous la forme d'un capital,  à hauteur de 20% de la valeur de l'épargne, le jour du départ en retraite.