Réforme PEL 01/03/11.Principales modifications


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08/01/11 

_Taux de rémunération révisé chaque année, avec un minimum de 2,5%, c'est à dire le taux actuel

_Durée maximale:15 ans contre une durée illimitée auparavant.

_Prélèvement social de 15,5% depuis le 01/07/12 sur les intérêts chaque année, dès la première année et non plus à partir de la dixième année  

_Prime d'Etat  de 1525E si acquisition d'un bien immobilier conforme aux normes de développement durable sinon prime ramenée à 1000E. Prime d'Etat versée si somme empruntée est au minimum de 5000E 

_Réforme applicable pour les PEL ouverts après le 01/03/11